Actualités - Infos juridiques

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de…

30 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Prévention du risque incendie : réglementation des bâtiments

Dans le but de prévenir les risques d’incendie, un règlement de sécurité incendie a été mis en place. Il vient…

30 septembre 2026
Actualités - Infos Sociales

Livreurs de plateformes : une garantie minimale de revenus revalorisée

Le revenu minimal garanti aux livreurs de plateformes vient tout juste de passer de 11,75 € à 19 € par…

30 septembre 2026
Actualités - Infos Sociales

Arrêt maladie et congés payés : le juge précise les règles de prescription

Les salariés ayant quitté leur entreprise peuvent, sous certaines conditions, réclamer une indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un…

30 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?

L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des…

29 septembre 2026
Actualités - Le coin du dirigeant

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais…

29 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs

Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus…

29 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information

Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires…

29 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?

Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents frais liés notamment à son immobilisation, à son enlèvement…

28 septembre 2026
Actualités - Infos Sociales

Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut

Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées…

28 septembre 2026
Actualités - Infos Sociales

DSN : attention à l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse

Une anomalie dans l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse déclarée en DSN peut avoir des conséquences sur les droits à…

28 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de…

28 septembre 2026
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