À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locataire. Le contenu de ce diagnostic évolue…
Diagnostic social et financier : mise à jour du modèle à transmettre au juge
Dans le cadre des baux d’habitation, lorsque des impayés de loyers sont constatés, le bailleur peut demander la résolution du bail et si nécessaire l’expulsion du locataire.
Avant l’audience au cours de laquelle le juge doit statuer sur l’éventuelle expulsion d’un locataire, il est nécessaire qu’un diagnostique social et financier (DSF) soit réalisé.
L’objectif de ce diagnostic est d’informer au mieux le juge de la situation du locataire avant qu’il rende sa décision.
Ce diagnostic est réalisé par un organisme désigné localement par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Depuis le 18 septembre 2026, un nouveau modèle doit servir de base au DSF, consultable ici.
Ce document doit être complété et transmis au juge et à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) au plus tard 5 jours ouvrés avant l’audience.
Pour rappel, cette démarche ne concerne que les expulsions pour impayés de loyers, les expulsions pour autres motifs n’étant pas concernées.
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier – © Copyright WebLex
