Actualités - Infos Fiscales

Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue

Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à…

2 juillet 2026
Actualités - Infos Fiscales

Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?

À l’approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment…

2 juillet 2026
Actualités - Infos juridiques

Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée

Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour…

2 juillet 2026
Actualités - Infos juridiques

Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée

Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir…

2 juillet 2026
Actualités - Infos Sociales

Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient…

2 juillet 2026
Actualités - Infos Fiscales

TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes…

2 juillet 2026
Actualités - Infos Sociales

Fraudes aux IJSS : durcissement des règles

Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières…

2 juillet 2026
Actualités - Infos Sociales

Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale

Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure…

2 juillet 2026
Actualités - Infos Fiscales

TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ?

Les cessions de droits d’auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve…

1 juillet 2026
Actualités - Infos juridiques

Insémination artificielle : harmonisation des démarches

Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les…

1 juillet 2026