Actualités - Infos Fiscales

Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?

À la suite d’un vol de données, l’administration fiscale a suspendu l’accès à son serveur professionnel des données cadastrales. Une…

28 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le…

28 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026

La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition néanmoins de…

25 septembre 2026
La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route…

C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route… Au cours d’un contrôle fiscal personnel, l’administration se penche sur les…

25 septembre 2026
Actualités - Infos Sociales

Exploitants agricoles ultramarins : évolution de l’exonération des cotisations sociales

Les exploitants agricoles ultramarins bénéficient d’une exonération de certaines cotisations sociales lorsque leur exploitation n’excède pas 40 hectares pondérés. Depuis…

25 septembre 2026
Actualités - Infos Fiscales

Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole

La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises agricoles qui utilisent…

25 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?

Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne (UE) harmonise les règles applicables au sein du…

25 septembre 2026
Actualités - Infos Fiscales

Passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés : mode d’emploi

Certaines entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR) peuvent choisir d’être soumises à l’impôt sur les…

24 septembre 2026
Actualités - Le coin du dirigeant

Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ?

L’assurance-vie permet de se constituer une épargne, de préparer sa retraite ou encore d’organiser la transmission de son patrimoine. Mais…

24 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Gazole : un été prolongé !

Afin de réduire l’effet des tensions en approvisionnement de carburant, le Gouvernement prévoit de lever temporairement l’interdiction à la vente…

24 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible

Afin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques, formés pour devenir sage-femmes ou maïeuticien, une…

24 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ?

Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne….

24 septembre 2026
Catégorie
Actualités - Infos juridiques

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de…

30 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Prévention du risque incendie : réglementation des bâtiments

Dans le but de prévenir les risques d’incendie, un règlement de sécurité incendie a été mis en place. Il vient…

30 septembre 2026
Actualités - Infos Sociales

Livreurs de plateformes : une garantie minimale de revenus revalorisée

Le revenu minimal garanti aux livreurs de plateformes vient tout juste de passer de 11,75 € à 19 € par…

30 septembre 2026
Actualités - Infos Sociales

Arrêt maladie et congés payés : le juge précise les règles de prescription

Les salariés ayant quitté leur entreprise peuvent, sous certaines conditions, réclamer une indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un…

30 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?

L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des…

29 septembre 2026
Actualités - Le coin du dirigeant

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais…

29 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs

Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus…

29 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information

Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires…

29 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?

Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents frais liés notamment à son immobilisation, à son enlèvement…

28 septembre 2026
Actualités - Infos Sociales

Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut

Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées…

28 septembre 2026
Actualités - Infos Sociales

DSN : attention à l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse

Une anomalie dans l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse déclarée en DSN peut avoir des conséquences sur les droits à…

28 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de…

28 septembre 2026