Actualités - Infos juridiques

Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées

Pour optimiser les consommations énergétiques, il est attendu de certaines constructions neuves qu’elles atteignent un certain niveau de performance pour…

14 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?

Depuis le 1er mars 2026, une personne qui veut saisir en première instance le tribunal judiciaire ou le conseil des…

14 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?

Faciliter la sortie de l’indivision, clôturer les successions bloquées depuis des années, poursuivre l’assainissement cadastral, libérer du foncier pour réduire…

13 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis

Afin de préserver la santé des animaux d’élevage et la santé publique, les animaux doivent être individuellement identifiés et suivis…

13 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDSIS) emploient des professionnels de santé pour accomplir des missions de soins très…

10 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Alcool : précision sur les règles concernant la publicité

Afin de préserver la santé publique, les campagnes publicitaires autour de l’alcool sont fortement encadrées. Une récente décision du juge…

10 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

CNIL : le programme des contrôles pour 2026

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des…

9 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

CNIL : le programme des contrôles pour 2026

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des…

9 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des…

8 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés

Depuis 2004, le secteur du pneumatique fait partie des 21 filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Parmi ses objectifs…

8 avril 2026