Actualités - Infos juridiques

Dispositifs médicaux : une vigilance accrue

Comme tous les sujets relatifs à la santé des personnes, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in…

29 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci

Parce qu’il a été durement touché par le cyclone Chido, le territoire de Mayotte fait l’objet de règles dérogatoires et…

28 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation

Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessaire de suivre…

28 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ?

Un quart : c’est la proportion du littoral français concerné par le « recul du trait de côte », autrement…

27 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ?

La Garcinia cambogia Desr. est une plante utilisée, notamment, dans les compléments alimentaires de perte de poids. Mais en raison…

24 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Crise du carburant : les réponses du Gouvernement

La situation géopolitique internationale a toujours des conséquences visibles sur l’approvisionnement en carburant et sur les prix à la pompe…

23 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie

Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles de sécurité contre les risques d’incendie et…

22 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Secteur bancaire : le droit français s’adapte

En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques…

21 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…

Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice…

21 avril 2026
Actualités - Infos juridiques

Travaux en sous-sols : une certification nécessaire

Depuis 2023, il est prévu que, pour effectuer certains travaux portant sur les sous-sols, les professionnels doivent justifier du respect…

15 avril 2026