Actualités - Infos juridiques

EHPAD : les ressources humaines sous surveillance

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent transmettre certaines informations à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur…

7 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à…

4 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif

Afin d’assurer la continuité de la prise en charge des patients, des mesures peuvent être prises par l’Agence nationale de…

4 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?

Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi datant de 1948. Ce régime prévoit certaines spécificités,…

4 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?

Certains locaux d’habitation ou à usage professionnel sont soumis à une loi datant de 1948. Ce régime prévoit certaines spécificités,…

4 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Chauffeur VTC : formation obligatoire ?

Jusqu’à présent, obtenir une carte de chauffeur VTC supposait, soit de réussir l’examen professionnel d’accès à cette profession, soit de…

3 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Identification des bovins en Corse : du nouveau

L’identification des animaux de l’espèce bovine obéit à des règles précises, qui sont complétées en Corse par des dispositions spécifiques…

3 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Vente d’animaux de compagnie : de nouvelles sanctions à connaître

L’exercice à titre commercial d’activités de vente d’animaux de compagnie est strictement réglementé, et a été durci depuis la loi…

2 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Accueil de stagiaires en pharmacie : une compensation financière possible

Pour chaque étudiant accueilli en stage dans le cadre du diplôme d’études spécialisées de pharmacie officinale, la pharmacie d’accueil peut…

2 septembre 2026
Actualités - Infos juridiques

Risque incendie dans les immeubles : attention au stockage dans les parkings !

Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes, notamment en contribuant à…

2 septembre 2026