Actualités - Infos juridiques

Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?

Les établissements bancaires sont tenus de surveiller les mouvements financiers sur les comptes qu’ils mettent à disposition de leurs clients….

3 septembre 2024
Actualités - Infos juridiques

Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes

Au début de l’été 2024, un texte est venu poser un cadre autour de l’utilisation et de la conduite de…

3 septembre 2024
Actualités - Infos juridiques

Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?

Pour des raisons d’utilité publique, il est possible que des personnes se voient expropriées de leurs biens immobiliers et fonciers….

2 septembre 2024
Actualités - Infos juridiques

Clause d’échelle mobile : attention à l’équité

Les baux commerciaux laissent aux bailleurs et aux locataires de nombreuses libertés contractuelles et si le régime encadre l’évolution du…

30 août 2024
Actualités - Infos juridiques

Encadrement des loyers : c’est reparti !

Les zones dans lesquelles la demande de logement est très supérieure à l’offre sont appelées les « zones tendues »….

29 août 2024
Actualités - Infos juridiques

Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription

La simplification du parcours de soins des Français est un enjeu important puisqu’il permet d’optimiser le temps médical des professionnels…

28 août 2024
Actualités - Infos juridiques

Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?

Depuis 2015, les réparations automobiles ne se font plus obligatoirement avec des pièces neuves. Afin de promouvoir les produits issus…

28 août 2024
Actualités - Infos juridiques

Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

Lorsqu’une entreprise est mise en procédure collective, ses créanciers doivent déclarer leurs créances. Une question se pose ici pour une…

27 août 2024
Actualités - Infos juridiques

Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au registre…

27 août 2024
Actualités - Infos juridiques

Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

Après avoir acheté auprès d’une société des panneaux photovoltaïques, un couple, très mécontent de son achat, demande au juge l’annulation…

27 août 2024