Actualités - Infos juridiques

Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !

La loi prévoit que les mandats de protection future doivent être publiés par une inscription sur un registre spécial. Les…

26 novembre 2024
Actualités - Infos Fiscales

Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?

Une société reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) provenant de l’administration fiscale. En le lisant, elle se rend…

25 novembre 2024
Actualités - Infos juridiques

Santé des enfants : du nouveau

Le suivi de la santé des enfants est une préoccupation majeure qui vient de faire l’objet d’aménagements récents, que ce…

25 novembre 2024
Actualités - Infos juridiques

Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme

Les troubles du neuro-développement (TND) apparaissent dès l’enfance et peuvent constituer un véritable handicap. Pour améliorer le bien-être des enfants…

25 novembre 2024
Actualités - Le coin du dirigeant

Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus

Pour les baux d’habitation, le congé donné par le bailleur au locataire est soumis à de strictes conditions et des…

22 novembre 2024
Actualités - Infos juridiques

RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement

Le Règlement général pour la protection des données (RGPD) donne des droits aux personnes concernées afin qu’elles puissent rester maitresses…

22 novembre 2024
Actualités - Infos juridiques

Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !

Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ont l’obligation de rédiger un règlement intérieur pour préciser l’application de leurs…

22 novembre 2024
Actualités - Infos juridiques

Association = emprunteur (non-)professionnel ?

Lorsqu’un consommateur ou un non-professionnel signe un prêt bancaire, un certain nombre de règles protectrices s’appliquent. Mais qu’en est-il lorsque…

22 novembre 2024
Actualités - Infos juridiques

Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !

Les filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, apicole et équine sont soumises à des visites sanitaires obligatoires qui permettent, notamment,…

21 novembre 2024
Actualités - Infos Sociales

Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?

Le licenciement d’une salariée enceinte en méconnaissance de son statut de protection dédié est nul. Dans ce cas, quelles sont…

21 novembre 2024