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Actualités - Infos juridiques

Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !

10 % : c’est la part que représente l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le PIB français. L’agrément « Entreprise…

9 février 2026
Actualités - Infos Sociales

Garde d’enfants : la déclaration Pajemploi évolue en 2026

À compter de la période déclarative de janvier 2026, les particuliers employeurs d’assistants maternels devront modifier leurs habitudes déclaratives :…

5 février 2026
Le quiz hebdo

Marchandises non livrées = TVA non déductible ?

Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d’un fournisseur. Si elle a bel et…

5 février 2026
Actualités - Infos juridiques

Autorisation et renouvellement des établissements d’accueil du jeune enfant : on en sait plus !

La création, l’extension et la transformation des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans sont strictement encadrées, et…

4 février 2026
Le quiz hebdo

Véhicule professionnel = avantage durable ?

Un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule présenté comme réservé aux seuls déplacements professionnels, qu’il laisse toutefois en…

29 janvier 2026
Actualités - Infos juridiques

Audiovisuel à la demande : garantir la diversité culturelle

Afin de garantir une meilleure diversité de l’offre culturelle, le Gouvernement intervient pour assurer une représentation plus équitable des différents…

28 janvier 2026
Actualités - Infos juridiques

Financement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrier

Le Ségur du numérique en santé a vu l’État s’engager sur plusieurs mesures visant à moderniser la pratique des métiers…

27 janvier 2026
Actualités - Infos juridiques

Liberté et ordre public : les acteurs du numérique face à leurs responsabilités

Si Internet se veut être un espace de communication libre, pour autant, le Gouvernement se voit dans l’obligation de restreindre…

26 janvier 2026
Actualités - Infos juridiques

Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux

Les gestionnaires de piscines collectives, publics ou privés, sont soumis à des règles très précises au regard de l’entretien et…

23 janvier 2026
Actualités - Infos Fiscales

Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA

Des précisions viennent d’être apportées concernant l’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le cadre d’achat suivi de la…

23 janvier 2026