Actualités - Infos juridiques

Immatriculation des véhicules : une habilitation sous conditions

Les professionnels du secteur de l’automobile peuvent être habilités à télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé…

28 août 2026
Actualités - Infos juridiques

Révision coopérative : pour quelles sociétés coopératives ?

Les seuils financiers à partir desquels différentes catégories de sociétés coopératives sont légalement tenues de se soumettre à la procédure…

28 août 2026
Actualités - Infos juridiques

Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes

Les organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contrôle des professionnels de la transition énergétique doivent transmettre les…

28 août 2026
Actualités - Infos juridiques

Traitement des déchets liquides : de nouvelles obligations

Les prescriptions techniques et les obligations de surveillance applicables au traitement des déchets liquides susceptibles de contenir des substances per-…

28 août 2026
Actualités - Infos juridiques

Industrie textile : la fast fashion sous surveillance

Parce que le phénomène « fast fashion » n’est pas sans avoir des conséquences sur les plans environnemental, social et…

27 août 2026
Actualités - Infos juridiques

Débitants de tabacs : modernisation des demandes d’aides

Les débitants de tabacs peuvent bénéficier d’aides financières afin de s’équiper en matériel de sécurité pour leurs locaux. Les modalités…

27 août 2026
Actualités - Infos juridiques

Épandage agricole des boues d’épuration : une indemnisation possible

Les exploitants agricoles qui estiment subir des dommages causés par l’épandage agricole des boues d’épuration peuvent demander une indemnisation à…

27 août 2026
Actualités - Infos juridiques

Aide à mourir : une légalisation encadrée

Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place…

26 août 2026
Actualités - Infos juridiques

Protection et souveraineté agricoles : un objectif national

La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et…

26 août 2026
Actualités - Infos juridiques

Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honoraires

Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent…

26 août 2026