Actualités - Infos juridiques

Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de…

26 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !

Le bail réel est un mécanisme créé en 2014 qui doit permettre à des ménages aux revenus modestes d’accéder à…

26 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !

Doter la France d’une industrie au service de la lutte contre le réchauffement climatique : tel est l’objectif ambitieux de…

26 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son…

25 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de…

25 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur…

24 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

TUP : une procédure qui doit être plus visible !

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de…

24 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administratives. Des obligations qui se voient…

23 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

Dans le cadre du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage, un traitement de données à caractère…

23 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes….

22 juillet 2024