Actualités - Infos juridiques

Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

Sauf exception, un Français peut poursuivre un étranger devant le juge français afin d’obtenir l’exécution de ses obligations à son…

25 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?

Dans le cadre d’un montage un peu particulier, un dirigeant a vendu ses titres de sociétés pour un prix de…

25 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

Lorsqu’une société est transformée en société par actions, un rapport sur la valeur des biens composant son actif et sur…

24 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

TUP : une procédure qui doit être plus visible !

Les sociétés ayant un associé unique qui est une personne morale ont la possibilité de recourir à une procédure de…

24 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Organismes philanthropiques : plus de simplicité !

Comme toute personne morale, les organismes philanthropiques sont soumis à des obligations déclaratives et administratives. Des obligations qui se voient…

23 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !

Dans le cadre du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage, un traitement de données à caractère…

23 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation

Les règles relatives à la responsabilité civile des parents au regard des dommages causés par leurs enfants peuvent sembler évidentes….

22 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation

Afin de remédier à l’augmentation croissante des demandes de dérogation aux délais d’inhumation et de crémation, il est admis d’allonger…

22 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Plus de transparences pour les consommateurs en ligne

Les espaces numériques se font de plus en plus présents dans le quotidien de chacun et leurs usages se multiplient,…

19 juillet 2024
Actualités - Infos juridiques

Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication

En matière de fabrication de médicaments, la Commission européenne édite des bonnes pratiques visant à uniformiser la qualité des produits…

18 juillet 2024