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Actualités - Infos juridiques

Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026

Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il…

11 mars 2024
Actualités - Infos Sociales

Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?

En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son…

8 mars 2024
Actualités - Infos juridiques

De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…

Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en fonction de seuils de chiffre…

8 mars 2024
Actualités - Infos Sociales

Accident du travail : une déclaration impérative !

Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un accident…

6 mars 2024
Actualités - Infos Sociales

Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?

Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter…

6 mars 2024
Actualités - Infos Sociales

Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les postes de…

5 mars 2024
Actualités - Infos Sociales

Transfert d’entreprise = transfert de contrat de travail = transfert d’employeur ?

À la suite de sa mise en liquidation judiciaire, une entreprise est rachetée par une autre qui reprend l’ensemble des…

4 mars 2024
Actualités - Infos Sociales

Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…

Une procédure disciplinaire ne peut, par définition, être envisagée que si l’employeur agit dans le délai de 2 mois à…

4 mars 2024
Actualités - Infos Fiscales

Un vol… imposable ?

Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra…

1 mars 2024
Actualités - Infos juridiques

Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?

À partir de quand une entreprise est-elle dotée de la personnalité juridique ? C’est une question posée par une société…

1 mars 2024