Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir

29 mai 2024
Sommaire
Sommaire

Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit français avec les normes européennes. Retour sur les principales mesures juridiques à connaître impactant les entreprises…

Loi DDADUE : des mesures juridiques pour tous les professionnels !

L’Union européenne met en place des normes juridiques appelées « directives » et « règlements ».

La particularité d’une directive est qu’elle ne s’applique pas en France tant que le Parlement n’a pas voté une loi faisant évoluer les normes nationales, tandis qu’un règlement s’applique d’office en France, sans nécessité d’une transposition.

Pour mettre en conformité le droit français avec le droit européen et transposer des directives, une loi dite « DDADUE » vient d’être publiée, intégrant les mesures suivantes, susceptibles d’intéresser spécifiquement les professionnels et portant sur :

  • l’extension des obligations des exploitants d’infrastructures de recharge en carburants alternatifs et création de sanctions administratives ;
  • l’extension du principe de sécurité générale des produits aux prestataires de service ;
  • les notions de « producteur » et de « distributeur » qui sont remplacées par celle « d’opérateur économique », qui est plus large ;
  • le recouvrement des créances fiscales et d’autres créances publiques au sein de l’Union européenne qui est facilitée ;
  • le devoir de diligence pour les opérateurs économiques mettant en service des batteries et les opérateurs sur le marché des batteries qui est étendue ;
  • l’interdiction systématique d’importation des boues d’épuration qui est supprimée ;
  • le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui évolue : un régime de sanctions est créé, applicable aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire (à savoir du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025).

Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir – © Copyright WebLex

Partagez l'article
Facebook
Twitter
LinkedIn
Les derniers articles
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques - Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice de la production dans les activités immobilières – Année 2024

Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 101,0 +…

9 octobre 2024
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques - Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie – Année 2024

Indice de la production dans les acticités d’architecture et d’ingénierie (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Janvier 2024 109,5…

9 octobre 2024
Actualités - Infos juridiques

Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?

Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d’un devis pour les…

8 octobre 2024