Professionnels du droit et du chiffre

Le quiz hebdo

DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ?

Le propriétaire d’un logement décide de mettre son bien en location. En tant que bailleur, il sait qu’il doit fournir…

27 février 2025
Actualités - Infos juridiques

Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice

Pour rappel, le Gouvernement a amorcé une réforme des conditions d’exercice de la profession de commissaire de justice. Parmi les…

24 février 2025
Actualités - Infos juridiques

Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte

Le Gouvernement a mis en place des assouplissements en matière civile à Mayotte afin de faire face aux conséquences du…

19 février 2025
Actualités - Infos juridiques

Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place de nouvelles règles concernant les expertises menées sur des sinistres liés au…

19 février 2025
Actualités - Infos juridiques

Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? 

Une famille confie un tableau à un professionnel pour une vente aux enchères. Sauf que le tableau, estimé à quelques…

18 février 2025
Actualités - Infos Fiscales

Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?

Avant la cession des titres, une SARL est transformée en SAS. L’acquéreur acquitte les droits d’enregistrement dus en appliquant les…

14 février 2025
Le quiz hebdo

Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?

Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face…

13 février 2025
Actualités - Infos juridiques

Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître

Dans le cadre des réformes intervenues à propos de la profession d’avocat, le Gouvernement a apporté quelques modifications et nouveautés,…

11 février 2025
Actualités - Infos juridiques

Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?

Un couple paie un achat via l’IBAN envoyé par le vendeur sur sa boîte mail, mais qu’un escroc a remplacé…

10 février 2025
Actualités - Infos Fiscales

Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !

Dans le cadre de la politique d’investissement de l’Union européenne pour les « Technologies stratégiques pour l’Europe », le Gouvernement…

5 février 2025