Actualités - Infos Fiscales

Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !

Une entreprise agricole à responsabilité limitée vend des biens affectés à son activité professionnelle. À cette occasion, un couple d’associés…

26 juillet 2024
Actualités - Infos Fiscales

Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV),…

25 juillet 2024
Actualités - Infos Fiscales

Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !

Une entreprise, qui exploite un restaurant, fait l’objet d’un contrôle qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante…

23 juillet 2024
Actualités - Infos Fiscales

Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?

Un régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment, a été mis en place, notamment pour lutter…

22 juillet 2024
Actualités - Infos Fiscales

Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !

La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des investissements exclus des avantages fiscaux « Girardin ». Sont…

16 juillet 2024
Actualités - Infos Fiscales

TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !

Les propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs intermédiaires achetés dans le cadre d’une acquisition-amélioration bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies,…

16 juillet 2024
Actualités - Infos Fiscales

Véhicules dédiés au transport de chevaux : une déduction de TVA bien scellée !

La loi de finances pour 2024 a mis fin à l’exclusion du droit à déduction de la TVA relative aux…

15 juillet 2024
Actualités - Infos Fiscales

Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours !

Jusqu’à présent, c’était à la date de réception d’un recours administratif par la juridiction qu’il convenait de se placer pour…

10 juillet 2024
Actualités - Infos Fiscales

Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus !

Depuis le 1er janvier 2024, la procédure d’injonction de mise en conformité permet aux inspecteurs des impôts d’adresser, aux sites…

10 juillet 2024
Actualités - Infos Fiscales

Lutte contre le blanchiment : des précisions sur la procédure de signalement !

Dans le cadre de la lutte antiblanchiment, certaines personnes sont soumises à des obligations de vigilance qui passent, en outre,…

10 juillet 2024