Actualités - Infos juridiques

Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?

En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans…

11 mars 2024
Actualités - Infos juridiques

Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026

Après un premier plan d’action contre les contrefaçons mis en place en 2021 qui a été couronné de succès, il…

11 mars 2024
Actualités - Infos Sociales

Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?

En principe, la charge de la preuve repose sur le salarié qui demande au juge la résiliation judiciaire de son…

8 mars 2024
Actualités - Infos Sociales

Une maladie professionnelle… présumée ?

Lorsqu’un salarié souhaite que l’origine professionnelle de sa maladie soit établie par présomption, il doit remplir un certain nombre de…

8 mars 2024
Actualités - Infos juridiques

De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…

Les catégories d’entreprises (micros, petites, moyennes et grandes entreprises) varient selon leurs tailles, définies en fonction de seuils de chiffre…

8 mars 2024
Actualités - Infos Sociales

Accident du travail : une déclaration impérative !

Lorsqu’un accident survient à l’occasion ou par le fait du travail, l’employeur est tenu de le déclarer comme un accident…

6 mars 2024
Actualités - Infos Sociales

Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?

Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter…

6 mars 2024
Actualités - Infos Sociales

Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, à quel moment l’employeur doit-il se placer pour apprécier les postes de…

5 mars 2024
Actualités - Infos Fiscales

Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !

Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, les actes établis…

5 mars 2024
Actualités - Infos Sociales

Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie comprend une clause dite de « garantie d’emploi »…

5 mars 2024