Actualités - Infos juridiques

Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes

Les organismes intervenant dans la qualification, la certification et le contrôle des professionnels de la transition énergétique doivent transmettre les…

28 août 2026
Actualités - Infos juridiques

Encadrement des loyers : une année de plus

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement,…

31 juillet 2026
Actualités - Infos juridiques

Logements sociaux : des informations statistiques à fournir

Tous les 2 ans, le Gouvernement doit établir un rapport présentant la situation du logement en France. À cet effet,…

29 juillet 2026
Actualités - Le coin du dirigeant

Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?

Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le…

16 juillet 2026
Le quiz hebdo

Vente de parts : quand la prépondérance immobilière change tout…

Un entrepreneur décide de vendre ses parts sociales d’une société détenant majoritairement des biens immobiliers. L’acquéreur lui propose de confier…

16 juillet 2026
Le quiz hebdo

Documents comptables archivés = poubelle ?

Pour libérer de l’espace dans ses locaux, le dirigeant d’une PME décide de faire un grand tri dans ses archives….

9 juillet 2026
Actualités - Infos Fiscales

Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?

À l’approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment…

2 juillet 2026
Le quiz hebdo

Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?

Avant les vacances d’été, un dirigeant d’entreprise organise un dîner avec toute l’équipe et en profite pour inviter également les…

2 juillet 2026
Actualités - Infos juridiques

Faute commise par un agent commercial : un délai impératif pour mettre fin au contrat ?

Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial peut être source de conflits entre l’agent…

30 juin 2026
Actualités - Infos Fiscales

Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?

Lorsqu’une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l’administration fiscale peut être tentée d’y…

26 juin 2026