Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques - Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Chiffres Clés : Redevances des procédures INPI – Année 2024

Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt…

15 mai 2024
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques - Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Chiffres Clés : Redevances des procédures INPI – Année 2024

Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt…

15 mai 2024
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Chiffres Clés : Redevances des procédures INPI – Année 2024

Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt…

15 mai 2024
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Chiffres Clés : Redevances des procédures INPI – Année 2024

Tarifs au 1er avril 2024 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION   Dépôt…

15 mai 2024
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques - Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle…

14 mai 2024
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques - Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle…

14 mai 2024
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques - Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024

Brevet international (PCT) PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de…

14 mai 2024
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques - Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024

Brevet international (PCT) PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de…

14 mai 2024
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques - Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) Gratuit Copie officielle…

14 mai 2024
Année 2024 - Indices, taux, barèmes juridiques - Indicateurs, chiffres et barèmes utiles

INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024

Brevet international (PCT) PCT papier : 1 381 €PCT électronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de…

14 mai 2024