La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève des difficultés pour les couples dont l’un des conjoints est résident fiscal français et l’autre non-résident. Comment est taxé un logement détenu en commun dans cette situation ? Réponse du Gouvernement…
Taxe d’habitation, conjoint non-résident et logement commun : quelles sont les règles ?
Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n’est redevable de la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est maintenue, y compris pour les logements détenus en France par des personnes qui ne sont pas résidentes fiscales françaises.
La situation soulève une difficulté lorsque les conjoints ont des domiciles fiscaux distincts. C’est notamment le cas des couples mariés ou pacsés sous un régime de séparation de biens, ou séparés de corps, dont l’un des membres est résident fiscal français et l’autre non-résident.
Ces conjoints peuvent être tenus de déposer des déclarations de revenus distinctes.
Lorsqu’ils détiennent un logement en commun en France, une question se pose alors : ce logement doit-il être considéré comme la résidence principale du conjoint résident et comme la résidence secondaire du conjoint établi à l’étranger, avec une taxation à ce titre ?
Interrogé sur cette situation, le Gouvernement rappelle que les locaux occupés en commun ne donnent lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.
Il précise que lorsqu’un logement constitue la résidence principale de l’un des conjoints ou du foyer fiscal, il ne peut pas être soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, même si l’autre conjoint réside à l’étranger.
Le fait que l’un des membres du couple soit non-résident fiscal ne suffit donc pas à faire basculer le logement commun dans la catégorie des résidences secondaires.
Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ? – © Copyright WebLex
