Un « Legal privilege » pour les juristes d'entreprises ?

28 mars 2024
Sommaire
Sommaire

Pour protéger les intérêts de son entreprise, un dirigeant demande à son service juridique d’apposer la mention « confidentiel – consultation juridique » sur les consultations rédigées par ses juristes, afin de pouvoir se prévaloir de leur confidentialité pour ne pas les communiquer à des tiers.

Les consultations rédigées par les juristes de l’entreprise bénéficient-elles vraiment de la confidentialité ?

La bonne réponse est…
Non

En l’état actuel de la réglementation, la confidentialité des consultations juridiques (ou « Legal privilege ») n’existe pas pour celles faites par les juristes d’entreprises. Cette pratique mise en place par le dirigeant n’a donc ici aucun effet.

Pour autant, sachez que la mise en place d’un « Legal privilege » pour les consultations des juristes d’entreprises est actuellement discutée au Parlement.

Partagez l'article
Facebook
Twitter
LinkedIn
Les derniers articles
25 octobre 2024 - Agenda fiscal - octobre 2024

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco en cas d’option pour le paiement mensuel

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco…

25 octobre 2024
25 octobre 2024 - Agenda fiscal - octobre 2024

Soldes

Fin des soldes d’été en Guadeloupe (971)

25 octobre 2024
25 octobre 2024 - Agenda fiscal - octobre 2024

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco en cas d’option pour le paiement mensuel

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco…

25 octobre 2024