Trêve hivernale : jusqu'au bout de l'hiver ?

31 octobre 2024
Sommaire
Sommaire

Un propriétaire qui loue un appartement fait face à des impayés de loyers depuis plusieurs mois. Après avoir tenté de résoudre la situation de façon amiable, il semble se trouver dans une impasse et songe à demander l’expulsion du locataire.

Mais la trêve hivernale est là, ce qui, selon lui, l’empêche d’entamer une quelconque action à ce titre…

À raison ?

La bonne réponse est…
Non

La trêve hivernale interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars inclus. Cependant, elle n’empêche pas d’entamer les démarches préalables à leur prononcé.

Le propriétaire a tout intérêt à entamer les démarches judiciaires dès maintenant, la procédure pouvant s’avérer longue. Il économisera ainsi plusieurs mois et pourra espérer voir l’expulsion appliquée dès la fin de la trêve.

Partagez l'article
Facebook
Twitter
LinkedIn
Les derniers articles
La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …

C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » … Un propriétaire achète l’appartement accolé…

5 décembre 2025
05 décembre 2025 - Agenda fiscal - décembre 2025

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2025 versés en novembre 2025

Collecte et déclaration du prélèvement à la…

5 décembre 2025
05 décembre 2025 - Agenda fiscal - décembre 2025

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite,…

5 décembre 2025