Pour rappel, il est possible pour les fournisseurs de produits pharmaceutiques de consentir des remises, des ristournes et des avantages commerciaux aux pharmacies d’officine. Cette faculté est toutefois restreinte par des plafonds fixés par les pouvoirs publics. Des plafonds qui viennent d’être fixés jusqu’en 2028…
Pharmacies : un calendrier des plafonds pour les réductions des médicaments
Par principe, les ristournes et autres avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs aux pharmacies d’officine ne peuvent pas dépasser 2,5 % du prix fabricant hors taxe (PFHT) par année civile et par ligne de produits.
Il existe néanmoins des exceptions pour certains médicaments préparés à l’avance et conditionnés, appelés « spécialités », pour lesquels le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxe par année civile et par ligne de produits.
Ce plafond a été modifié par le Gouvernement qui a également fixé le cadre applicable aux médicaments faisant, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de 2025, partie des exceptions, à savoir :
- les médicaments biologiques similaires substituables ;
- les spécialités de référence substituables figurant au registre des groupes hybrides dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
Notez que le Gouvernement a aussi établi un calendrier des plafonds applicables, donnant ainsi une visibilité jusqu’au 1er janvier 2028.
Une 1re catégorie de produits peut être établie, comprenant :
- les spécialités génériques ;
- les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques ;
- les spécialités de référence dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités de leur groupe générique ;
- les spécialités hybrides substituables figurant au registre des groupes hybrides ;
- les spécialités de référence substituables figurant au registre des groupes hybrides dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent ;
Pour ces produits, le plafond applicable sur le prix fabricant hors taxes et par ligne de produits est de :
- 30 % depuis le 1er septembre 2025 et jusqu’au 30 juin 2026 inclus ;
- 25 % entre le 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027 inclus ;
- 20 % entre le 1er juillet 2027 et jusqu’au 31 décembre 2027 inclus ;
- 20 % à partir du 1er janvier 2028.
Une 2e catégorie de produits peut être établie avec les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).
Pour ces produits, le plafond applicable sur le prix fabricant hors taxes correspondant au TFR, par ligne de produits, est de :
- 30 % depuis le 1er septembre 2025 et jusqu’au 30 juin 2026 inclus ;
- 25 % entre le 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027 inclus ;
- 20 % entre le 1er juillet 2027 et jusqu’au 31 décembre 2027 inclus ;
- 20 % à partir du 1er janvier 2028.
Une 3e et dernière catégorie de produits peut être établie avec :
- les médicaments biologiques similaires substituables ;
- les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables.
Pour ces produits, le plafond applicable sur le prix fabricant hors taxes et par ligne de produits est de :
- 15 % depuis le 1er septembre 2025 et jusqu’au 30 juin 2026 inclus ;
- 17,5 % entre le 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027 inclus ;
- 20 % entre le 1er juillet 2027 et jusqu’au 31 décembre 2027 inclus ;
- 20 % à partir du 1er janvier 2028.
Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028 – © Copyright WebLex
