Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles doivent être inscrites au registre national des entreprises (RNE). Parce que ce registre est aussi un outil pour les entrepreneurs, le Gouvernement a fixé les modalités de délivrance des attestations d’immatriculation. Faisons le point.
L’attestation d’immatriculation : des conditions de forme à respecter !
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités doivent être inscrites au registre national des entreprises (RNE). Ce dernier s’est substitué au registre des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA).
Géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est alimenté par les formalités réalisées sur le guichet unique.
Notez que, comme certains registres subsistent, les entreprises sont immatriculées :
- au registre national des entreprises (RNE) ;
- le cas échéant, dans un registre additionnel en fonction de l’activité, à savoir :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’activité est commerciale ou pour les sociétés ;
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
- au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) en cas de reprise ou de modification d’une EIRL.
Si le RNE est effectif depuis le 1er janvier 2023, le Gouvernement est venu préciser les modalités de délivrance par l’INPI de l’attestation d’immatriculation du RNE.
D’abord, notez que seul l’INPI est compétent pour délivrer ce type d’attestations.
Ensuite, l’attestation doit respecter les conditions suivantes :
- elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées ici ;
- elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ;
- elle indique l’état des inscriptions au RNE à la date de sa délivrance
- elle comporte la Marianne de l’INPI en filigrane et le logo de la République française ;
- elle est délivrée au moyen d’un système de traitement, de conservation et de transmission de l’information garantissant l’intégrité de son contenu ;
- elle comporte le numéro unique d’identification de l’entreprise qui permet la vérification électronique de l’origine et de l’authenticité du document.
Enfin, cette attestation fait foi jusqu’à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations contenues et inscrites au RNE.
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