Pour rappel, il existe plusieurs prêts réglementés permettant aux ménages d’accéder à la propriété ou de faire réaliser des travaux de performance énergétique. Autant d’opérations de construction et de travaux qui peuvent prendre du retard. Un allongement des délais est donc prévu par les pouvoirs publics, dont les modalités viennent d’être modifiées.
Allongement des délais de réalisation des travaux : un nouveau prêt concerné
Pour rappel, les pouvoirs publics ont mis en place des prêts réglementés caractérisés par des conditions avantageuses, notamment en matière de taux d’intérêt ou de modalités de remboursement.
Ces prêts facilitent l’accès à la propriété ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Ces opérations de travaux et de construction peuvent d’ailleurs faire l’objet d’un allongement de délai pour leur réalisation.
Jusqu’ici, 3 types de prêts étaient concernés par l’allongement de délais de travaux :
- le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, plus connu sous le prêt à taux zéro ou « PTZ » ;
- l’avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens, ou « éco-PTZ » ;
- le prêt conventionné.
Depuis le 6 décembre 2024, les demandes d’allongement du délai de réalisation des travaux peuvent également concernés les prêts avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé « prêt avance rénovation » ou « PAR ».
Concrètement, l’emprunteur bénéficiant de l’un de ces prêts peut demander à l’organisme prêteur, via une demande motivée et au plus tard 3 mois avant son expiration, un allongement du délai de réalisation des travaux.
Un tel allongement de délai n’est possible que si l’emprunteur est confronté à :
- un cas de force majeure, autrement dit un évènement imprévisible, insurmontable et échappant au contrôle de l’emprunteur, qui a une incidence sur la réalisation de l’opération ;
- une maladie ou un accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès ;
- une procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération ;
- un cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
En principe, les allongements de délais sont accordés directement par l’organisme prêteur.
Par exception, la décision peut relever de la compétence du Trésor public. Cela concerne :
- les cas de force majeure ayant une incidence sur la réalisation de l’opération pour laquelle l’emprunteur a conclu :
- un contrat de construction d’un immeuble à usage d’habitation seul ou avec un usage professionnel ;
- un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan ;
- une vente en l’état futur d’achèvement ;
- une vente d’immeuble à rénover ;
- un contrat pour se faire assister par un architecte ;
- les cas de maladie, d’accident, de décès ;
- les cas d’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Ici, après 2 premiers allongements accordés par l’organisme prêteur, tout allongement supplémentaire est accordé par la direction générale du Trésor. Cette décision est ensuite transmise à l’organisme prêteur qui en informe l’emprunteur.
Prêt réglementé et délai de réalisation des travaux : du nouveau ! – © Copyright WebLex
