La pisciculture marine est une activité soumise à l’octroi d’une concession délivrée par le préfet permettant l’occupation privative du domaine maritime qui est, par définition, public. Un octroi de concession qui a été élargi par le Gouvernement…
Concession : une meilleure prise en compte de l’exploitation effective
Jusqu’à présent, lorsque l’activité de pisciculture marine est exercée par une société, la concession est accordée sous 2 conditions :
- la majorité de son capital social est détenue par des personnes physiques titulaires d’un diplôme ou d’un titre homologué exigé pour exercer ce type d’activité ;
- et au minimum la moitié des dirigeants remplissent également cette condition de capacité professionnelle et assurent en tout ou partie la conduite effective de l’exploitation.
Si cette règle reste en vigueur, le Gouvernement a prévu une 2de hypothèse plus souple. Ainsi, lorsque la concession est demandée pour l’exercice à titre principal d’une activité de pisciculture marine, seules les personnes qui assurent la conduite effective de l’exploitation doivent satisfaire ces conditions de capacité professionnelle. Autrement dit, l’exigence relative aux détenteurs du capital social n’est, ici, plus applicable.
Précisons qu’une activité principale est celle qui procure au chef d’entreprise ou aux dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 % de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de travail.
Notez également que cette nouvelle règle s’applique non seulement aux concessions à venir, mais également aux concessions d’exploitation de cultures marines en cours de validité au 28 juillet 2025.
Pisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître – © Copyright WebLex
