Dispense de la condition d’activité exclusive : des conditions strictes
Les sociétés ou les entrepreneurs individuels qui exercent à titre exclusif une activité de services à la personne auprès de particuliers peuvent, toutes conditions remplies, faire bénéficier à leurs clients :
- du taux réduit de TVA à 10 % ;
- du crédit d’impôt « services à la personne » ;
- d’une exonération de cotisations et contributions patronales.
Ces avantages sont notamment actuellement soumis aux conditions suivantes :
- la société ou l’entrepreneur exerce à titre exclusif une ou plusieurs activités de services à la personne ;
- la société ou l’entrepreneur effectue une déclaration de son activité auprès de représentants de l’État dans le département.
La condition d’exclusivité de l’activité de services à la personne peut faire perdre aux clients d’une structure qui exerce à la fois une activité éligible et une activité non éligible le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux évoqués.
Une problématique que ne rencontrent pas certaines associations intermédiaires, communes ou régies de quartiers qui sont dispensées de la condition d’activité exclusive dès lors qu’elles tiennent une comptabilité séparée.
Pour tenter de remédier à cette situation, la loi de finances pour 2024 met en place, à compter du 1er janvier 2025, 2 nouveaux cas de dispense de la condition d’activité exclusive de services à la personne au profit :
- des entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal « micro-BIC » et au « micro-social » ;
- des entreprises de moins de 11 salariés, autrement dit les très petites entreprises (TPE).
La dispense concerne uniquement les entrepreneurs individuels et les entreprises qui exercent à titre principal une activité de services à la personne et dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente relatif aux autres activités, exercées à titre accessoire, représente une proportion du chiffre d’affaires total qui n’excède pas 30 %.
Par ailleurs, pour bénéficier de cette dispense, les entreprises et les micro-entrepreneurs éligibles devront :
- mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne ;
- renseigner leurs chiffres d’affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié dans le tableau statistique annuel et les états d’activité trimestriels adressés au préfet.
Le non-respect de ces conditions sera sanctionné par le retrait de l’enregistrement de la déclaration relative à l’exercice des activités de services à la personne. Retenez que cette déclaration constitue également une condition impérative pour bénéficier du régime d’exonération des cotisations sociales et contributions patronales.
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