Bail dérogatoire : renouvelable ?

30 janvier 2025
Sommaire
Sommaire

Un commerçant ayant signé un bail dérogatoire pour une durée de 2 ans voit le terme se rapprocher. Cependant, il n’est pas tout à fait certain que son affaire soit suffisamment stable pour s’engager sur un bail commercial classique.

Un de ses amis lui suggère donc de signer un nouveau bail dérogatoire. Mais le commerçant a un doute : il lui semble qu’une fois arrivé à échéance, le bail dérogatoire doit laisser place à un bail commercial si le locataire souhaite rester dans son local.

D’après vous ?

La bonne réponse est…
Non

Le bail dérogatoire, appelé aussi « bail de courte durée », est un contrat permettant de déroger au régime classique du bail commercial pour une durée maximale de 3 ans. Mais pas nécessairement en une seule fois : plusieurs contrats peuvent se succéder, tant que leur cumul ne dépasse pas la durée limite de 3 ans.

Partagez l'article
Facebook
Twitter
LinkedIn
Les derniers articles
15 décembre 2025 - Agenda fiscal - décembre 2025

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A…

15 décembre 2025
15 décembre 2025 - Agenda fiscal - décembre 2025

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4e…

15 décembre 2025
15 décembre 2025 - Agenda fiscal - décembre 2025

Cotisation foncière des entreprises

Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises

15 décembre 2025