Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2025
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2025
Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’octobre 2025
Impôt sur les sociétés
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 juillet 2025
Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 juillet 2025
Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 juillet 2025
Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte
Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel
Date limite du prélèvement du 4e acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel
Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en octobre 2025
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2025
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2025
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2025
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’octobre 2025
CMG : une ouverture des droits en cas de résidence alternée
Dans le cadre de sa reconfiguration visant à prendre en compte la pluralité des réalités familiales et financières, le complément de mode de garde (ou « CMG ») sera bientôt ouvert aux parents d’enfants en résidence alternée. Mode d’emploi…
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours. Dans ce cas, sa responsabilité peut être engagée et une indemnisation peut être versée au propriétaire. Sous quelles modalités ?
C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’inégalité de salaire n’a rien d’injuste…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’inégalité de salaire n’a rien d’injuste… Après avoir constaté que 5 de ses collègues, récemment arrivés du fait d’une opération de fusion, sont mieux payés que lui alors qu’ils occupent le même poste, un salarié réclame à son employeur un complément de salaire… En invoquant le principe selon lequel […]
TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2025
